Avez-vous besoin du consentement de votre conjoint(e) pour vendre votre maison?

La réponse courte : Oui et non.

Si vous êtes en processus de séparationet vous voulez vendre la propriété que vous partagez, vous êtes tenu par la loi d’obtenir le consentement de votre conjoint(e) pour la vente de votre maison que si vous êtes légalement mariés l’un à l’autre.

Le seul cas où vous êtes autorisé à vendre la maison sans consentement est celui où vous êtes en union de fait et où votre nom est le seul qui figure sur le titre de propriété.

Comment obtenir le consentement de mon conjoint lors de vente de ma maison? | Simard & Associates

Le foyer conjugal

En vertu du droit provincial de la famille, chaque conjoint a un droit égal d’être propriétaire du « foyer conjugal ». Il s’agit donc d’une restriction claire dans le cas où l’un des partenaires vend la maison sans le consentement de son conjoint.

Qu’est-ce qu’un foyer conjugal? | Simard & Associates

Une fois que votre propriété est considéréecomme un foyer conjugal, elle est régie par un ensemble de règles particulières :

  • En ce qui a trait à des conjoints légalement mariés, il n’importe pas de savoir qui détient le titre de propriété officiel.
  • Les deux conjoints doivent s’entendre sur la vente de la maison même s’ils sont séparés et ne demeurent plus ensemble sur la propriété.
  • Malgré que le foyer conjugal comprend les maisons individuelles traditionnelles, la définition peut englober une résidence secondaire, comme un condominium ou un chalet. Les lois relatives aux résidences secondaires dépendent du cas particulier.

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